Info Radio Péyi : Une nouvelle directive du procureur assoupli les procédures sur les délits routiers, recel et stupéfiants sur Cayenne, Rémire et Matoury

Cette directive générale permet de donner des éléments pour automatiser certaines procédures sans que les officiers de polices judiciaires n'aient à appeler le parquet systématiquement. Mais elle va aussi dans le sens de la précédente directive qui a fait tant polémique la semaine passée, entrée en vigueur au 1er juillet dernier concernant les mules. Le document permet d'alléger la procédure, ce qui permettra le cas échéant, et lorsque le cadre juridique le permet, de baisser le nombre de garde à vue et de faire baisser le nombre de personnes convoquées en audience. Elle permet d'élargir une autre mesure, déjà initiée, celle de l'interdiction temporaire (6 mois) de tel ou tel quartier et ou commune.

POUR LES STUPEFIANTS 

Pour les stupéfiants, le texte signé du procureur de la République, Yves Le Clair, et auquel Radio Péyi a eu accès, évoque des situations où c'est l'OPJ (Officier de police judiciaire), qui est habilité pour, qui prend la décision ou non, de placer tel ou tel individu en garde à vue. Cela permet d'éviter des gardes à vue pour les plus petits porteurs de stupéfiants mais l'allègement de la procédure écarte les personnes ayant ingéré la drogue. Les mules seront poursuivies selon les dispositifs existants et plus contraignants. Pour la 1ere fois, la justice s'intéresse aussi aux petits porteurs et dealers de rue avec des mesures qui ont été détaillées dans d'autres documents du procureur à destination des services d'enquête.. 

POUR LES DELITS ROUTIERS

Pour les délits routiers, le procureur préconise des ordonnances pénales. Cela permet de procéder à des sanctions sans engorger les audiences. Ces ordonnances pénales pourront permettre d'éviter des gardes à vue uniquement pour les infractions liées à un taux d'alcoolémie jusqu'à 0,7mg/L d'air expiré, soit 1,4 grammes d'alcool par litre de sang. Il faut pour cela que l'ensemble des conditions soient remplies. Pour être très précis, c'est l'OPJ qui décide du placement en garde à vue ou pas là aussi. Si il y a recours à la force, là aussi l'OP est obligé de le faire. Mais sinon ça reste sa prérogative. Le procureur peut lui en revanche la lever ensuite, selon les éléments du dossier.  L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée déjà largement utilisée en Guyane. Le prédécesseur d’Yves Le Clair, Samuel Finielz, l’avait largement démocratisée ces 3 dernières années et cette procédure est déjà utilisée dans de nombreuses juridictions. 

Les cas où l'allègement de la procédure est possible 

- circulation sans assurance (c'était déjà le cas avant où il n'y avait pas de garde à vue car cette infraction ne peut être punie d'une peine d'emprisonnement)

- conduite sans permis

- conduite avec permis ne correspondant pas à la catégorie

- conduite malgré une suspension administrative

- conduite malgré une annulation judiciaire de permis

- conduite sous l'empire d'un état alcoolique jusqu'à 0,8 grammes d'alcool par litre de sang (0,4 milligrammes par litre d'air expiré)

- conduite sous stupéfiants

- récidive de conduite sous stupéfiants

Attention, le fait de ne pas avoir de garde à vue dans ces cas précis, ne permettra pas à l'automobiliste le cas échéant de repartir avec sa voiture. Enfin, le fait d'être sous le coup d'ordonnance pénale n'empêche pas d'aller au tribunal où l'automobiliste n'ira pas en audience mais il se verra notifier sa sanction financière. Les amendes sont celles prévues par les textes et dans une ordonnance pénale, contrairement à une comparution classique, elle prend en compte également le fonds d'indemnisation.

RECEL DE VEHICULE A MOTEUR

Le dernier point de cette directive de politique pénale concerne le recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement. Cela concerne le recel de vol de deux roues. Là aussi, sur les trois communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly, l'OPJ pourra, si l'auteur du recel ne peut pas être identifié, de ne pas procéder à une garde à vue, ne pas appeler la permanence du parquet et donc classer sans suite. Le véhicule volé sera placé sous scellés, en vue de sa restitution à son propriétaire.

"PAS DE SUPPRESSIONS DE PEINE"

Yves Le Clair est particulièrement mutique dans cette affaire. Déjà, lorsque Radio Péyi vous avait informé le 26 juin dernier du précédent document qui fait aujourd'hui polémique, Yves Le Clair avait décliné nos invitations, ne voulant pas "révéler la nouvelle stratégie mise en place contre les trafiquants de drogue". Aujourd'hui, Yves Le Clair se refuse à commenter en interview, mais nous a quand même donné certains éléments. Yves Le Clair nous a indiqué qu'il ne s'agit pas de "suppressions de peine". Pour le procureur de la République de Cayenne, cette directive "doit surtout permettre de ne pas submerger la chaîne judiciaire lors des gros contrôles effectués". Pour les délits routiers, le procureur préconise des ordonnances pénales. Cela permet de procéder à des sanctions sans engorger les audiences, d'un tribunal en souffrance et qui voit arriver une pénurie de greffier, ce qui pourraient avoir des conséquences sérieuses dans les semaines à venir.