Retraite : « On a amputé le parlement de droits fondamentaux »
« Quoi qu'il se passe, il n'y aura pas abrogation de la réforme des retraites »
C’est ce qu’a déclaré Yael Braun Pivet, la président de l’Assemblée nationale. Après le 49.3, c'est un autre article de la Constitution qui est brandi : le 40. Celui-ci déclare irrecevables les propositions et amendements des parlementaires quand leur adoption a pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Et pour Yaël Braun-Pivet, c'est le cas des amendements déposés qui visent à rétablir l'âge de la retraite à 62 ans. Amendement déposé après la suppression de l'article 1 du texte en commission et qui ne proposerait donc pas de compensation suffisante.
« Sur ces amendements de rétablissement de l'article 1, je suis très claire, ils seront déclarés irrecevables par moi-même dans la journée aujourd'hui et je suis en train d'examiner l'ensemble des autres amendements puisqu'il y aura évidemment d'autres irrecevabilités qui seront prononcées. Moi, je suis constante, je l'ai toujours dit et depuis que je suis présidente de l'Assemblée nationale, j'applique la règle, rien que la règle »
C'est donc sans cette mesure phare de retour de l'âge de départ à la retraite de 64 à 62 ans que la proposition de loi (PPL) pourrait tout de même être examinée ce jeudi. En réaction, le groupe LIOT a dénoncé une attaque inédite contre les droits du Parlement. Un acte qui confirme une réelle crise démocratique en France selon le député Guadeloupéen Olivier Serva, porte-parole Outre-mer du groupe LIOT :
« Ils ont tout fait pour ne pas aller aux votes à l'hémicycle sur cette loi LIOT parce qu’ils sont minoritaires dans le pays. On a amputé au parlement des droits fondamentaux. Le droit de déposer des propositions de loi parce qu’ils sous-entendent que cette PPL créant une charge est inconstitutionnelle. Je mets au défi qui que ce soit, depuis la 5ème République, de trouver une PPL qui ne crée pas une charge à l’Assemblée nationale. Ils ont donc choisi une autre voie, celle de l’obstruction et du déni démocratique. Nous le regrettons fermement ».
De son côté, la France insoumise a fustigé des précédents extrêmement dangereux pour la démocratie et annoncé le dépôt d'une motion de censure.
Dans cette lutte sur la réforme où chacun dégaine leurs outils législatifs depuis plusieurs semaines, les débats s’annoncent donc animés à l'Assemblée. D'autres textes du groupe Liot doivent être examinés dans la journée, dont celui sur le renforcement de la continuité territoriale en Outre-mer.