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Législatives : le Conseil constitutionnel rejette les recours contre les dates des élections

Dix recours avaient été déposés devant le Conseil Constitutionnel contre le décret organisant le scrutin des élections législatives à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République.

  • Par: adminradio
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Selon les Sages, il n'y a pas de faille dans la convocation des élections législatives anticipées prévues les 30 juin et 7 juillet prochains dans l’Hexagone et les 29 juin et 6 juillet pour les départements français d’Amérique et la Polynésie.

Le Conseil constitutionnel a rejeté, ce jeudi 20 juin, dix recours qui contestaient le décret signé par Emmanuel Macron, jugeant les délais conformes à la loi fondamentale. Après la dissolution de l'Assemblée nationale, plusieurs recours avaient été déposés pour protester contre les dates des législatives dans des délais considérés comme trop courts et de nature à "porter gravement atteinte à la sincérité du scrutin".

Parmi les premiers à avoir déposé un recours : l'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) et Olivier Taoumi, avocat en droit public et candidat (RN-LR) en Guyane. Pour ce dernier, le délai de 20 jours prévu par l'article 12 n'était pas respecté pour certaines régions et territoires d'Outre-mer, comme aux Antilles-Guyane ou encore à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Selon l'article 12 de la Constitution, "les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution". Pour le Conseil constitutionnel, ce délai est respecté, y compris pour des élections anticipées de 24 heures dans les Outre-mer : 

"Le Président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale par un décret du 9 juin 2024 qui a pris effet le jour même. Dès lors, en fixant au 30 juin 2024 ou, par dérogation, au 29 juin, la date du premier tour de scrutin, les dispositions contestées ont mis en œuvre, sans le méconnaître, l'article 12 de la Constitution".

Un troisième recours a, par ailleurs, été déposé par La France insoumise, notamment "contre le gel des listes électorales". Le Conseil constitutionnel écarte aussi les arguments sur le fait que l'élection a lieu à partir des listes électorales arrêtées à la date du décret du 9 juin.

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