L'Assemblée vote une nouvelle loi pour tenter de juguler l'indivision
C'est un problème qui touche beaucoup de biens immobiliers en Outre-mer. L'indivision ralentit, voire empêche la vente d'un bien. Un casse-tête parfois gigantesque pour obtenir l’unanimité des héritiers.
La loi Letchimy de 2018 permettait de saisir le notaire une fois la majorité des héritiers d’accord. Le texte, adopté en 1ère lecture par les députés jeudi dernier, prévoit d'étendre ces dispositions qui ne s'appliquaient alors qu'en Outre-Mer.
Le texte a été adopté de justesse. Il contient aussi des mesures nouvelles pour nos territoires. Niche parlementaire oblige: Il fallait terminer l'examen avant minuit. Le vote s'est tenu à 23 h 54. Après une heure de discussion seulement, processus express pour la problématique pourtant sans fin qu'est l'indivision, comme l'a rappelé la ministre du Logement, Valérie Létard.
“Dans la crise de l'offre que connaît le pays, nous ne pouvons pas nous permettre de voir des milliers de logements et de terrains laissés à l'abandon, faute d'accord entre héritiers. Nous ne pouvons plus accepter que des familles restent prisonnières d'une indivision qui leur interdit disposer librement de leur patrimoine, nous ne pouvons plus tolérer que la puissance publique soit entravée dans sa mission de préservation du domaine et de lutte contre la vacance immobilière.”
Outre l'extension de la loi Letchimy, qui s'applique déjà en Outre-mer, l'une des nouveautés de ce texte consiste en la création d'un inventaire recensant les biens abandonnés pour obtenir une cartographie territoriale.
La proposition entend faciliter les liquidations de dossiers où les ayants droit sont difficiles à retrouver ou récalcitrants. Si le bien concerné est en état de délabrement, la Direction nationale d'intervention domaniale aura alors davantage de latitude pour le vendre sans accord des parties. Enfin, le texte projette une expérimentation pour faciliter les recours en justice dans des dossiers conflictuels.
Une disposition spécifique aux Outre-mer
Plus spécifiquement, un article Outre-mer a été sauvé dans l'hémicycle pour dresser un bilan de la loi Letchimy et évaluer ses effets dans nos collectivités. La ministre reconnaît d'ailleurs que la problématique est loin d'y être réglée.
“Cette loi a permis des avancées, mais elle n'a pas totalement trouvé sa cible. Les notaires ont encore du mal à s'engager dans les démarches parce qu'elles sont coûteuses. Il faut rechercher les indivisaires et par ailleurs, risqué au plan juridique.”
Le Sénat devra désormais s'emparer de ce sujet de l'indivision à l'occasion d'un examen sans doute plus approfondi et nécessaire, car plus du tiers du foncier serait encore concerné par cette problématique en Outre-mer.