Continuité territoriale : les mesures de la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale

La proposition de loi a reccueilli, 178 voix pour, aucun contre. Le résultat d'un travail de concertation du groupe LIOT, selon le député Guadeloupéen, Oliver Serva,  porte-paroles Outre-mer du groupe parlementaires : 

« La proposition de loi a été voté également à l’unanimité en commission. Cela veut dire que lorsqu’on construit ensemble, y compris avec la majorité présidentielle, on arrive à trouver des voies de compromis »

La proposition de loi comporte plusieurs mesures phare

Le financement d'une partie du transport pour les originaires d'Outre-Mer qui reviennent au pays pour un emploi ou une création d'entreprise et cela devra être justifié. 

Même chose pour les personnes actives qui doivent suivre une formation non dispensée dans leur territoire. La proposition de loi prévoit encore, en plus d'augmenter les montants d'aide, de permettre aux parents qui accompagnent un enfant malade de cumuler des allocations, ce qui n'était pas encore possible :

« Lorsque vous apprenez que votre enfant est malade et qu’il n’y a pas d’autre solution que de se soigner dans l’Hexagone. Les parents doivent partir accompagner leur enfant. Ils doivent payer les billets et se loger… ça coûte très cher. On souhaite le doublement des aides »

La balle dans le camp du Sénat 

Au cours des débats, plusieurs rapports ont aussi été votés par le biais d'amendements, notamment sur le prix, la formation des tarifs des transports, inter-îles compris, sur l'application de la continuité territoriale pour les frais de marchandises en Outre-Mer, sur le renforcement de l'aide à la continuité funéraire.

Mais également un rapport sur l'opportunité de la prise en charge du billet d'avion pour les victimes de violences intrafamiliales. À l'issue du vote, l'ensemble des députés se sont globalement montrés satisfaits :

« C’est une mesure qui me tient à cœur et qui est validée par le gouvernement. Lorsqu’une femme qui subie des violences conjugales et qu’elle doit partir en urgence du territoire avec parfois leurs enfants pour fuir leur conjoint violent. Cela va être pris en charge sans conditions pour faciliter leur départ ».

Ils sont désormais vigilants et attendent le prochain CIOM (Comité interministériel des Outre-mer), annoncé le 3 juillet prochain. C'est lors de ce rendez-vous que plusieurs décrets devraient être annoncés pour rendre concrètes les mesures de la proposition de loi votée. Une proposition de loi qui doit désormais partir au Sénat.

Une loi qui ne fait pas l’unanimité avec le mécontentement de Catherine Conconne 

La sénatrice Catherine Conconne, en revanche, ne va pas dans le sens de la satisfaction affichée par les députés. Fin mars, à l'issue d'une mission, la sénatrice avait rendu un rapport sévère sur le sujet. Ses conclusions demandaient notamment la mise en place d'un tarif résident comme en Corse, une hausse des aides... Interrogée par nos partenaire d’RCI Martinique, l'élue de Martinique dénonce la méthode employée et un manque de collaboration entre parlementaires :

« Il s’agit d’avoir un peu de délicatesse envers ses collègues. Quand une collègue a publié un rapport sur le même sujet, on la contacte, on s’intéresse à la suite qui sera donnée, à savoir si elle a une loi qui est en gestation. On termine sur une volonté d’accaparer un travail qui aboutit à une proposition de loi qui est vide. Elle réclame des rapports qui seront bottés en touche par le gouvernement. Pourquoi on ne s’est pas retrouvé et travailler à quelque chose de commun à partir du rapport ? ».