Le tribunal administratif préconise de débouter Delana Alexander qui demandaità la justice d'annuler de sa suspension par l'ARS

Le tribunal administratif de Cayenne a examiné une nouvelle fois le cas de Delana Alexander, l'une des 25 infirmières à avoir refusé de se faire vacciner contre le Covid19, malgré l'obligation vaccinale imposée par la loi d'août 2021 et confirmée dans celle de janvier 2022 sur la lutte contre la pandémie. Alors que le tribunal administratif avait déjà donné raison à l'ARS (Agence régionale de santé) lors du référé, cette fois-ci, l'instance avait statué sur le fond du dossier. 

Alors que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent sur l'affaire opposant Delana Alexander à la CGSS (Caisse générale de la sécurité sociale), puisqu'il s'agit de droit privé et que c'est donc le tribunal judiciaire qui est compétent, cette foi-ci, dans le volet qui oppose l'infirmière opposée à la vaccination obligatoire, peut bien être tranché puisque l'ARS est une institution publique.

Delana Alexander, présente à l'audience, était soutenue par le député Jean-Victor Castor, présent au second rang, derrière elle. Delana Alexander a rappelé à l'audience qu'elle avait présenté deux certificats en novembre 2021, l'un de contre-indication à la vaccination, et l'autre de rétablissement après avoir annoncé à l'époque avoir attrapé le Covid19.

Des arguments qui n'ont semblent-ils pas convaincus à le tribunal administratif de Cayenne. Le rapporteur public, Dayann Hagesipe, a rejeté dans son rapport, l'ensemble des arguments présentés par la plaignante, que ce soit sur la non efficacité supposée du vaccin, sur le délai de rétablissement, sur le fait que la décision de l'ARS aurait été une sanction déguisée ou sur le caractère disproportionné de la mesure... Les seules remarques à l'encontre de l'ARS ont été d'avoir signifié la motivation de sa décision par un courrier du 3 mars alors qu'elle était entrée en vigueur (la suspension) le 16 février, et de ne pas avoir accusé réception des certificats fournis le 9 décembre (mais dont elle a tenu compte pour le délai). Le rapporteur public du tribunal administratif préconise donc de ne pas casser la décision de l'ARS et donc de débouter Delana Alexander. La décision sera notifiée le 10 décembre.  

RAPPEL DES FAITS

Delana Alexander a été privée de ses droits en novembre 2021 alors qu'elle refusait d'appliquer l'obligation vaccinale, mise en place par la loi d'août 2021. L'infirmière libérale syndiquée, qui fut aussi membre de la Caravane pour la Liberté, a alors présenté le 9 décembre 2021 deux certificats médicaux : l'un de contre indication à la vaccination, et l'autre de rétablissement, ce qui fait que Delana Alexander touchait à nouveau les paiements de la CGSS.

Mais en février 2022, l'ARS a envoyé par recommandé avec accusé de réception (que l'infirmière n'a jamais réceptionné), un courrier l'informant de sa suspension. Ce courrier de l'ARS se basait sur le délai pour le rappel, qui venait d'être raccourcie de 46 à 3 mois, et donc cela signifiait, et le tribunal administratif l'a cnfirmé dans son jugement, que l'infirmière libérale était en infraction par rapport à l'obligation vaccinale, puisqu'à ce moment là, elle n'avait pas présenté de nouveau document depuis plus de 3 mois. La CGSS suspendra immédiatement après les versements. S'en est suivie une période transitoire où l'infirmière a continué a exercé mais n'était pas rémunérée par la CGSS. Là, Delana Alexander a repris le chemin du travail et est à nouveau rémunérée puisqu'elle a contracté à nouveau le Covid19 et est donc pour 4 mois sans procédure de contraintes administratives.